Lutte contre le tabagisme
Comprendre la réglementation, consulter les arrêtés et effectuer vos démarches.
Cette page est évolutive et fera l’objet de mises à jour régulières

Protéger la santé publique

Encadrer la vente

Limiter l’accès aux mineurs

Réduire l’exposition
Prochaines échéances
30 juin 2026
Les opérateurs déjà en activité doivent avoir déposé leur demande de licence avant cette date.30 juin 2026
Les opérateurs déjà en activité doivent avoir déposé leur demande de licence avant cette date.
1er juillet 2026
Les produits de vapotage ne pourront plus proposer que des saveurs simples, avec un seul arôme autorisé par produit.1er juillet 2026
Les produits de vapotage ne pourront plus proposer que des saveurs simples, avec un seul arôme autorisé par produit.
