Importation de chiens et chats en provenance du Canada

Cadre réglementaire : (Regulatory framework)

– « Loi du pays » n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
– Arrêté n° 738 CM du 15 mai 2013 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l’introduction et de l’importation des chiens et des chats.

L’importation de chiens et de chats est soumise à autorisation préalable. En effet, la Polynésie française est indemne de rage, de leishmaniose ainsi que de nombreuses maladies transmises par les tiques (notamment la maladie de Lyme) et puces et tient à conserver ce statut sanitaire favorable (Import of dogs and cats is subjected to obtaining an import permit. As a matter of fact, French Polynesia is free from rabies, leishmaniosis and numerous other diseases transmitted by ticks and flies and intends to maintain this favourable status).

Un permis d’importation préalable est délivré pour chaque animal répondant aux conditions suivantes au moment de son départ pour la Polynésie française (An import permit is obtained if each animal fulfils the following requirements at the time of departure to French Polynesia) :

1) être identifié par tatouage ou puce électronique répondant à la norme ISO 11784 (being identified by a tattoo or a microchip ISO 11784) ;

2) Pour les chiens de races suivantes, être inscrit à un livre généalogique reconnu par la fédération cynologique internationale (FCI) :

– Rottweiller

– Amercian Staffordshire Terrier,

– Dogue argentin,

– Fila Brasileiro,

– Broholmer,

– Dogue allemand,

– Dogue de Majorque,

– Dogue de Bordeaux,

– Bulldog,

– Bullmastiff,

– Mastiff,

– Mâtin napolitain,

– Cane Corso Italien,

– Tosa

Pour plus de renseignements cliquez ici;  Une copie de cette inscription est nécessaire pour obtenir une autorisation d’importation

For dogs of the following breeds, be registered in a pedigree book recognized by the International Cynological Federation (FCI): Rotweiller, American Stafforshire Terrier, Argentine Mastiff, Fila Brasileiro, Broholmer, German Mastiff, Mallorca Mastiff, Dogue de Bordeaux, Bulldog, Bullmastiff, Mastiff, Napolitan Mastiff, Italian Cane Corso, Tosa. For more details click. here. A copy of this registration is required to obtain an import authorization.

3) être âgé de plus de trois mois le jour du chargement (being more than three months old);

4) ne pas être en état de gestation de plus de 42 jours le jour du chargement (being less than 42 days pregnant) ;

5) dans les 30 jours précédant son chargement vers la Polynésie française, avoir subi deux traitements contre les parasites internes à l’aide d’un anthelminthique efficace contre les nématodes et les cestodes (notamment contre les ténias échinocoques). Le second traitement doit avoir été effectué à au moins 14 jours d’intervalle du premier et dans les 4 jours précédant son chargement (having undergone two treatments, at least fourteen (14) days apart, for internal parasites with an anthelmintic effective against nematodes and cestodes (especially against tapeworm echinococcus). The first treatment has to be within thirty (30) days prior to shipping to French Polynesia and the second within four (4) days of shipping) ;

6) dans les 30 jours précédant son départ vers la Polynésie française, avoir subi deux traitements contre les parasites externes à l’aide d’un antiparasitaire efficace contre les tiques et les puces. Le second traitement doit avoir été effectué à au moins 14 jours d’intervalle du premier et dans les 4 jours précédant son chargement (having undergone two treatments, at least fourteen (14) days apart, for external parasites with a product effective against ticks and fleas. The first treatment has to be within thirty (30) days prior to shipping to French Polynesia and the second within four (4) days of shipping) ;

7) n’avoir présenté aucun signe clinique de rage le jour du chargement ou le jour l’ayant précédé et avoir été :

vacciné ou revacciné contre la rage selon les recommandations du fabricant avec un vaccin ayant été préparé et utilisé selon les normes fixées par le Manuel terrestre du code de l’OIE, la vaccination ayant été effectuée sur l’animal âgé de 3 mois au moins et étant en cours de validité durant les six mois précédant le chargement, et
soumis, depuis 3 mois au moins et 12 mois au plus avant son chargement, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique réalisée par un laboratoire officiel d’analyses agréé par l’autorité compétente du pays exportateur (liste des laboratoire agréés) selon les normes fixées par le Manuel terrestre de l’OIE dont le résultat s’est révélé positif avec au moins 0,5 unité internationale / ml ;
(having presented no clinical sign of rabies on the day of shipping or the day before and having been: vaccinated or vaccinated again against rabies according to manufacturers recommendations with a vaccine prepared and used according to standards set up by the OIE Terrestrial Manual, vaccinations performed on animals being of at least 3 months of age, and subjected, for at least 3 months and no later than 12 months before their shipping, to a neutralizing rabies antibody titration test carried out in an official analysis laboratory approved by the relevant authority of the export country (list of authorized laboratories) according to standards provided for in OIE Terrestrial Manual which result is positive with at least 0.5 international unit/ml) ;

8) pour les chiens, soit ont résidé depuis les six derniers mois au Canada, période pendant laquelle aucun cas de leishmaniose n’a été déclaré, soit ont été importés au Canada conformément aux exigences suivantes relatives à la leishmaniose
for dogs, have been living during the last six months in Canada, period during which no case of leishmaniosis have been declared or have been imported in Canada in accordance with the following statements relative to leishmaniosis;

– soit avoir été soumis à un test de dépistage de la maladie par immunofluorescence indirecte ou ELISA sur un prélèvement de sang réalisé dans les 30 jours précédant le départ avec un résultat négatif ;
– soit être correctement vacciné contre la leishmaniose et avoir été soumis à un test de dépistage de la maladie permettant de différencier les anticorps induits par la vaccination de ceux induits par l’infection naturelle sur un prélèvement de sang réalisé dans les 30 jours précédant le départ avec un résultat négatif ;

(for dogs having stayed six months prior to their arrival in French Polynesia in a country considered as being infected by Leishmaniasis (Leishmania infantum),
– either having undergone a test by indirect immunofluorescence or ELISA on a blood sample carried out 30 days prior to the shipping, and showing a negative result;
– or be properly vaccinated against Leishmaniasis and having undergone a screening test for that disease allowing to differentiate the antibodies generated by the vaccination from those generated by the natural infection on a blood sample carried out 30 days prior to the shipping, and showing a negative result)
;

9) avoir subi par un vétérinaire officiel, après le second traitement antiparasitaire prévu au point 6°), un examen clinique approfondi et ne présenter aucun signe de maladie transmissible, aucun parasite externe visible ou palpable, et être reconnu apte à voyager :

– soit à l’aéroport au moment de leur chargement vers la Polynésie Française ;
– soit dans une station de quarantaine agréée dans les 4 jours précédant son départ vers la Polynésie française, l’animal étant isolé dans cette même quarantaine jusqu’à son chargement ;
(having undergone by an official Veterinarian following the second pest control treatment provided for in 6°), a thorough clinical examination and having being found to be free from contagious disease, of any visible or palpable external parasites, and having being fit and healthy to travel just prior shipping:
-either at the airport when shipped to French Polynesia;
-or in a quarantine station within 4 days prior their shipping to French Polynesia, animals being isolated up to their shipping)
.

Il vous est demandé d’envoyer à l’adresse suivante: animal.impex@biosecurite.gov.pf  une demande de permis d’importation préalable.

Un permis d’importation préalable est délivré pour chaque animal répondant aux conditions suivantes au moment de son départ pour la Polynésie française;

Il vous est demandé d’envoyer à l’adresse suivante: animal.impex@biosecurite.gov.pf une demande de permis d’importation préalable accompagnée pour chaque animal d’un dossier constitué d’une copie lisible des pièces suivantes (You are requested to send to the following address: animal.impex@biosecurite.gov.pf a request for a prior import permit accompanied for each animal by a file consisting of a legible copy of the following documents) :

a. un justificatif de son identité : carte de tatouage ou d’identification par micropuce ISO 11784 ; (proof of identity: tattoo or identification card by ISO 11784 microchip);
b. une déclaration du propriétaire établissant la liste des pays dans lesquels l’animal a séjourné ou transité depuis sa naissance ou au cours des 6 derniers mois précédant la demande d’importation en Polynésie française (a declaration from the owner establishing the list of countries in which the animal has stayed or passed through since birth or during the last 6 months preceding the request for importation into French Polynesia)
c. pour un chien de race Rottweiler ou American staffordshire terrier, Dogue argentin, Fila Brasileiro, Broholmer, Dogue allemand, Dogue de Majorque, Dogue de Bordeaux, Bulldog, Bullmastiff, Mastiff, Mâtin napolitain, Cane Corso Italien,Tosa : une copie de son inscription à un livre des origines reconnu par la fédération cynologique internationale (FCI) ; (For dogs of the following breeds, be registered in a pedigree book recognized by the International Cynological Federation (FCI): Argentine Mastiff, Fila Brasileiro, Broholmer, German Mastiff, Mallorca Mastiff, Dogue de Bordeaux, Bulldog, Bullmastiff, Mastiff, Napolitan Mastiff, Italian Cane Corso, Tosa)

d. pour un chien, le cas échéant, une copie du résultat de l’examen de test de dépistage leishmaniose prescrit au 8°) ;(for a dog, if applicable, a copy of the result of the leishmaniasis screening test prescribed in 8);
e. une copie du certificat de vaccination antirabique (au moins les deux derniers vaccins doivent apparaître) ; a copy of the rabies vaccination certificate (at least the last two vaccines must appear);
f. une copie du résultat du titrage des anticorps neutralisant le virus rabique ; (a copy of the result of the titration of antibodies neutralizing the rabies virus)

Le numéro d’identification de l’animal doit figurer sur tous les documents justificatifs sous peine de nullité . The identification number of the animal must appear on all supporting documents under penalty of invalidity.

« Loi du pays » n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

COUNTRY LAW No.2013-12 of 06 May 2013 regulating, for protection purposes in matters of biosecurity, the introduction, import,
export and inter-island transport of living organisms and their by-products.

Annexe à la loi du Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés, publiée dans le JOPF n° 16 NS du 6 mai 2013.

COUNTRY LAW SCHEDULE to the Country Law No. 2013-12 regulating, for protection purposes in matters of biosecurity, the introduction, import, export and inter-island transport of living organisms and their by-products, published in the Official Journal of French Polynesia No. 16 NS of 06 May 2013.

Arrêté n° 738 CM du 15 mai 2013 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l’introduction et de l’importation des chiens et des chats.

Decree no. 738/CM of 15 May 2013 setting the animal health conditions for introduction and import of dogs and cats. (NOR: SDR1300891AC) modified by decree no. 899/CM of 1st July 2013 (NOR:SDR1301171AC)