USA 2018-10-08T08:12:37+00:00

Importation de chiens et chats en provenance des USA

Cadre réglementaire : (Regulatory framework)

– « Loi du pays » n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
– Arrêté n° 738 CM du 15 mai 2013 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l’introduction et de l’importation des chiens et des chats.

L’importation de chiens et de chats est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’importation. En effet, la Polynésie française est indemne de rage, de leishmaniose ainsi que de nombreuses autres maladies transmises par les tiques (notamment la maladie de Lyme) et les puces et tient à conserver ce statut sanitaire favorable (Import of dogs and cats is subjected to obtaining an import permit. As a matter of fact, French Polynesia is free from rabies, leishmaniosis and numerous other diseases transmitted by ticks and flies and intends to maintain this favourable status).

Un permis d’importation préparé avant toute importation est délivré pour chaque animal répondant aux conditions suivantes au moment de son départ pour la Polynésie française (An import permit is obtained if each animal fulfils the following requirements at the time of departure to French Polynesia) :

1) être identifié par tatouage ou puce électronique répondant à la norme ISO 11784 (being identified by a tattoo or a microchip ISO 11784) ;

2) ne pas être un chien de 1ère catégorie telle que défini par l’arrêté n° HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 abrogeant l’arrêté n° HC 1581 DRCL du 19 novembre 2008 et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux prévus par l’article L. 211-12 du code rural, pour la Polynésie française. (not being a dog of first category as defined by order n° HC 1927 DRCL)
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3) être âgé de plus de trois mois le jour du chargement (being more than three months old);

4) ne pas être en état de gestation de plus de 42 jours le jour du chargement (being less than 42 days pregnant) ;

5) dans les 30 jours précédant son chargement vers la Polynésie française, avoir subi deux traitements contre les parasites internes à l’aide d’un anthelminthique efficace contre les nématodes et les cestodes (notamment contre les ténias échinocoques). Le second traitement doit avoir été effectué à au moins 14 jours d’intervalle du premier et dans les 4 jours précédant son chargement (having undergone two treatments, at least fourteen (14) days apart, for internal parasites with an anthelmintic effective against nematodes and cestodes (especially against tapeworm echinococcus). The first treatment has to be within thirty (30) days prior to shipping to French Polynesia and the second within four (4) days of shipping) ;

6) dans les 30 jours précédant son départ vers la Polynésie française, avoir subi deux traitements contre les parasites externes à l’aide d’un antiparasitaire efficace contre les tiques et les puces. Le second traitement doit avoir été effectué à au moins 14 jours d’intervalle du premier et dans les 4 jours précédant son chargement (having undergone two treatments, at least fourteen (14) days apart, for external parasites with a product effective against ticks and fleas. The first treatment has to be within thirty (30) days prior to shipping to French Polynesia and the second within four (4) days of shipping) ;

7) n’avoir présenté aucun signe clinique de rage le jour du chargement ou le jour l’ayant précédé et avoir été :

vacciné ou revacciné contre la rage selon les recommandations du fabricant avec un vaccin ayant été préparé et utilisé selon les normes fixées par le Manuel terrestre du code de l’OIE, la vaccination ayant été effectuée sur l’animal âgé de 3 mois au moins et étant en cours de validité durant les six mois précédant le chargement, et
soumis, depuis 3 mois au moins et 12 mois au plus avant son chargement, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique réalisée par un laboratoire officiel d’analyses agréé par l’autorité compétente du pays exportateur selon les normes fixées par le Manuel terrestre de l’OIE dont le résultat s’est révélé positif avec au moins 0,5 unité internationale / ml ;
(having presented no clinical sign of rabies on the day of shipping or the day before and having been: vaccinated or vaccinated again against rabies according to manufacturers recommendations with a vaccine prepared and used according to standards set up by the OIE Terrestrial Manual, vaccinations performed on animals being of at least 3 months of age, and subjected, for at least 3 months and no later than 12 months before their shipping, to a neutralizing rabies antibody titration test carried out in an official analysis laboratory approved by the relevant authority of the export country according to standards provided for in OIE Terrestrial Manual which result is positive with at least 0.5 international unit/ml) ;

8) pour un chien ayant séjourné dans les six mois précédant son arrivée en Polynésie française dans un pays considéré comme infecté par la leishmaniose (Leishmania infantum),

– soit avoir été soumis à un test de dépistage de la maladie par immunofluorescence indirecte ou ELISA sur un prélèvement de sang réalisé dans les 30 jours précédant le départ avec un résultat négatif ;
– soit être correctement vacciné contre la leishmaniose et avoir été soumis à un test de dépistage de la maladie permettant de différencier les anticorps induits par la vaccination de ceux induits par l’infection naturelle sur un prélèvement de sang réalisé dans les 30 jours précédant le départ avec un résultat négatif ;

(for dogs having stayed six months prior to their arrival in French Polynesia in a country considered as being infected by Leishmaniasis (Leishmania infantum),
– either having undergone a test by indirect immunofluorescence or ELISA on a blood sample carried out 30 days prior to the shipping, and showing a negative result;
– or be properly vaccinated against Leishmaniasis and having undergone a screening test for that disease allowing to differentiate the antibodies generated by the vaccination from those generated by the natural infection on a blood sample carried out 30 days prior to the shipping, and showing a negative result)
;

9) avoir subi par un vétérinaire officiel, après le second traitement antiparasitaire prévu au point 6°), un examen clinique approfondi et ne présenter aucun signe de maladie transmissible, aucun parasite externe visible ou palpable, et être reconnu apte à voyager :

– soit à l’aéroport au moment de leur chargement vers la Polynésie Française ;
– soit dans une station de quarantaine agréée dans les 4 jours précédant son départ vers la Polynésie française, l’animal étant isolé dans cette même quarantaine jusqu’à son chargement ;
(having undergone by an official Veterinarian following the second pest control treatment provided for in 6°), a thorough clinical examination and having being found to be free from contagious disease, of any visible or palpable external parasites, and having being fit and healthy to travel just prior shipping:
-either at the airport when shipped to French Polynesia;
-or in a quarantine station within 4 days prior their shipping to French Polynesia, animals being isolated up to their shipping)
.

Il vous est demandé d’envoyer à l’adresse suivante: secretariat@biosecurite.gov.pf  une demande de permis d’importation préalable.

Un permis d’importation préalable est délivré pour chaque animal répondant aux conditions suivantes au moment de son départ pour la Polynésie française;

Il vous est demandé d’envoyer à l’adresse suivante: secretariat@biosecurite.gov.pf une demande de permis d’importation préalable accompagnée pour chaque animal d’un dossier constitué d’une copie lisible des pièces suivantes :

a. un justificatif de son identité : carte de tatouage ou d’identification par micropuce ISO 11784 ;
b. une déclaration du propriétaire établissant la liste des pays dans lesquels l’animal a séjourné ou transité depuis sa naissance ou au cours des 6 derniers mois précédant la demande d’importation en Polynésie française ;
c. pour un chien de race Rottweiler ou American staffordshire terrier une copie de son inscription à un livre des origines reconnu par la fédération cynologique internationale (FCI) ;
d. pour un chien, le cas échéant, une copie du résultat de l’examen de test de dépistage leishmaniose prescrit au 8°) ;
e. une copie du certificat de vaccination antirabique (au moins les deux derniers vaccins doivent apparaître dans le cas d’une vaccination en deux injections, ou d’une vaccination de rappel faite dans les délais prescrits par le fabricant du vaccin) ;
f. une copie du résultat du titrage des anticorps neutralisant le virus rabique ;

Le numéro d’identification de l’animal doit figurer sur tous les documents justificatifs sous peine de nullité .

« Loi du pays » n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

COUNTRY LAW No.2013-12 of 06 May 2013 regulating, for protection purposes in matters of biosecurity, the introduction, import,
export and inter-island transport of living organisms and their by-products.

Annexe à la loi du Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés, publiée dans le JOPF n° 16 NS du 6 mai 2013.

COUNTRY LAW SCHEDULE to the Country Law No. 2013-12 regulating, for protection purposes in matters of biosecurity, the introduction, import, export and inter-island transport of living organisms and their by-products, published in the Official Journal of French Polynesia No. 16 NS of 06 May 2013.

Arrêté n° 738 CM du 15 mai 2013 modifié portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l’introduction et de l’importation des chiens et des chats.

Decree no. 738/CM of 15 May 2013 setting the animal health conditions for introduction and import of dogs and cats. (NOR: SDR1300891AC) modified by decree no. 899/CM of 1st July 2013 (NOR:SDR1301171AC)